Mentions Légales

Les conditions générales décrites à la suite (les « Conditions générales »), réglementent l’accès et l’utilisation de la page web localisable portant le nom de domaine “www.avizor.es”, (ci-après dénommée le « Site Web »), propriété d’ « AVIZOR, S.A. » (ci-après dénommé« AVIZOR »).

Ainsi, et conformément au devoir d’information mentionné dans l’article 10 de la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et du commerce en ligne, nous vous fournissons les informations suivantes concernant le propriétaire du site web :

Titulaire	AVIZOR INTERNACIONAL, S.L.
NIF	B82434440
Siège social	La cañada, 13, Torrejón de Ardoz, Madrid
E-mail	marketing@avizor.com
Téléphone	+34 916 56 45 15
Données du registre	Registre du commerce et des sociétés de Madrid, au tome 14.988, folio 171, section 8, feuille M-24986.

L’accès au site web et l’utilisation de ses contenus et services attribue le statut d’utilisateur du site web (ci-après dénommé l’« utilisateur ») et implique l’acceptation complète et sans réserve par l’utilisateur des conditions générales publiées au moment où il accède au site web. Ces conditions s’appliqueront indépendamment des conditions générales du contrat qui, le cas échéant, seront obligatoires.

Ainsi, nous recommandons à l’utilisateur de lire attentivement le contenu des Conditions Générales dès qu’il utilise le site web.

La dernière version des conditions générales peut être consultée à tout moment à l’adresse électronique du site web. Si l’utilisateur décide de ne pas accepter les conditions en vigueur, il ne devra plus accéder au site web ni utiliser les contenus et/ou services qui y sont proposés.

CONDITIONS GÉNÉRALES

I.- OBJET DES CONDITIONS

L’objet des présentes conditions générales est de réglementer l’accès et l’utilisation du site web. Dans le cadre des présentes conditions générales, le site web correspond à :

• L’apparence externe (ou « look and feel ») des interfaces d’écran, aussi bien statiques que dynamiques (c’est-à-dire l’arbre de navigation).
• Les éléments intégrés aussi bien dans les interfaces d’écran que dans l’arbre de navigation, y compris mais sans se limiter aux textes, images, sons, bases de données, produits multimédia, interprétations, exécutions artistiques, fixations, photographies, signaux de radiodiffusion, et de manière générale, toutes les créations et objets exprimés via un moyen ou un support existant actuellement ou qui sera inventé dans le futur, faisant ou non l’objet d’une protection par l’ordre juridique en vigueur en matière de propriété intellectuelle, industrielle ou tout autre système juridique analogue (ci-après dénommés les « Contenus ») et tous les services ou ressources correspondants qui sont offerts aux utilisateurs (ci-après dénommés les « Services »).

AVIZOR se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans notification préalable, la présentation et la configuration du site web et des contenus et services qui le composent. L’utilisateur reconnaît et accepte qu’à tout moment, AVIZOR peut interrompre, désactiver et/ou annuler les contenus et/ou services qui composent le site web.

II.-  UTILISATION DES COOKIES

AVIZOR utilise des cookies quand un utilisateur navigue sur son site web. Ces cookies sont uniquement associés à un utilisateur anonyme et à son ordinateur et ne fournissent aucune référence permettant de déduire le nom et le prénom de l’utilisateur.

Les cookies d’AVIZOR ne peuvent pas lire des données sur son disque dur ni lire des fichiers cookie créés par d’autres fournisseurs de services.

AVIZOR crypte les données d’identification de l’utilisateur pour une sécurité optimale. Par l’intermédiaire des cookies, AVIZOR peut reconnaître les utilisateurs inscrits une fois leur première inscription effectuée pour éviter qu’ils n’aient besoin de s’identifier à chaque fois qu’ils visitent le site web.

Pour utiliser notre site web, il n’est pas nécessaire que l’utilisateur autorise l’installation des cookies envoyés. Cependant, si l’utilisateur ne les installe pas, il devra s’inscrire à chaque fois qu’il accédera à un service nécessitant une inscription préalable. 

AVIZOR estime que la navigation sur son site web exprime l’acceptation de la collecte et du traitement de ces informations. Dans tous les cas, les navigateurs communément utilisés contiennent une série de fonctionnalités de sécurité permettant à l’utilisateur de refuser l’utilisation des cookies et/ou d’autres systèmes de collecte de données de navigation dès qu’il le souhaite.

III.- INFORMATIONS LÉGALES SUR LA COLLECTE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le traitement des données à caractère personnel effectué depuis le site web est déterminé par les dispositions du document de la politique de confidentialité.

IV.- OBLIGATION D’UTILISER CORRECTEMENT LE SITE WEB ET LES CONTENUS

Tous les contenus inclus dans ce site web sont fournis à des fins informatives exclusivement. Ils ne peuvent en aucun cas servir de base pour des recours ou des réclamations, ni constituer des sources de droits. AVIZOR se réserve le droit de modifier les contenus du site web sans notification préalable. 

L’utilisateur s’engage à utiliser correctement le site web et les contenus qu’il offre conformément à la loi, au présent document légal et aux instructions et avis qui lui sont communiqués.

L’utilisateur a l’obligation d’utiliser le site web et tous ses contenus exclusivement à des fins licites et autorisées, qui ne constituent pas une infraction aux lois en vigueur et/ou ne nuisent pas aux droits légitimes d’AVIZOR ou de n’importe quel tiers, et/ou qui pourraient causer des dommages ou des préjudices de façon direct ou indirecte. 

Ainsi, l’utilisateur s’abstiendra d’utiliser les contenus de la page web à des fins illicites, interdites selon le présent document légal, qui nuisent aux droits et aux intérêts de tiers ou qui, par n’importe quel moyen, pourraient nuire, désactiver, surcharger, détériorer ou empêcher l’utilisation normale du site web.

En particulier, et à titre purement indicatif et non exhaustif, l’utilisateur s’engage à ne pas transmettre, diffuser ou mettre à disposition de tiers des informations, des données, des contenus, des messages, des graphiques, des dessins, des fichiers sonores et/ou des images, des photographies, des enregistrements, des logiciels et, de manière générale, tout type de matériel qui : 

• d’une quelconque manière, est contraire, sous-estime ou va à l’encontre des droits fondamentaux et des libertés publiques reconnues par la constitution, par les traités internationaux et par toutes les autres lois ;
• induit, incite ou promeut des agissements délictueux, dénigrants, diffamatoires, déshonorants, violents ou, de manière générale, contraires à la loi, à la morale et aux bonnes coutumes généralement acceptées ou à l’ordre public ;
• induit, incite ou promeut des agissements, des attitudes ou des pensées discriminatoires par rapport au sexe, à la race, à la religion, aux croyances, à l’âge ou à la situation ;
• intègre, met à disposition ou permet d’accéder à des produits, des éléments, des messages et/ou des services délictueux, violents, offensifs, nocifs, dégradants ou, de manière générale, contraires à la loi, à la morale et aux bonnes coutumes généralement acceptées ou à l’ordre public ;
• est faux, ambigu, inexact, exagéré ou déplacé, et qui induit ou pourrait induire en erreur à propos de l’objet, des intentions ou des objectifs de la communication ;
• est protégé par n’importe quel type de droit à la propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, sans que l’utilisateur n’ait préalablement obtenu auprès de ses titulaires l’autorisation nécessaire pour l’usage qu’il en fait ou qu’il souhaite en faire ;
• d’une quelconque manière, sous-estime le crédit d’AVIZOR.
• viole les secrets d’entreprises tierces ;
• est contraire au droit à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale ou à l’image des personnes ;
• viole la réglementation sur le secret des communications ;
• constitue, le cas échéant, une publicité illicite, trompeuse ou déloyale, et de manière générale, une concurrence déloyale ;
• incorpore un virus ou d’autres éléments physiques ou électroniques qui peuvent endommager ou empêcher le bon fonctionnement du réseau, du système ou des équipements informatiques (hardware et software) d’AVIZOR ou de tiers ou qui peuvent endommager les documents électroniques et les fichiers stockés sur ces équipements informatiques ;
• provoque, du fait de ses caractéristiques (comme le format, l’extension, etc.) des perturbations du fonctionnement normal du service ;

L’UTILISATEUR S’ENGAGE À S’ABSTENIR DE :

• reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou communiquer publiquement de toute autre manière, transformer ou modifier les contenus, à moins qu’il ne dispose de l’autorisation du titulaire des droits correspondants ou qu’il en ait l’autorisation légale ;
• supprimer, manipuler ou altérer de toute autre manière le « copyright » et les autres données d’identification de la réserve de droits d’AVIZOR ;
• tenter d’obtenir les contenus en employant des moyens ou des procédures différents de ceux qui, le cas échéant, ont été mis à leur disposition dans ce but ou ont été indiqués sur la page web dans laquelle se trouve les contenus ou, de manière générale, de ceux qui sont habituellement employés sur Internet dans ce but, à condition que ceux-ci n’entraînent pas de risque de dommage ou de désactivation du site web, des services et/ou des contenus.

L’utilisateur sera tenu responsable des dommages et préjudices de toute nature subis directement ou indirectement par AVIZOR suite au non-respect de toute obligation dérivée des conditions générales ou de la loi relative à l’utilisation du site web.

V.- INSCRIPTION

AVIZOR pourra demander à l’utilisateur de remplir un formulaire d’inscription pour lui donner accès à certains contenus et/ou services. Dans ce cas, l’utilisateur doit fournir les informations demandées. Dans le cadre de ce processus d’inscription, l’utilisateur a l’obligation de :

• fournir des données véridiques, exactes et complètes sur son identité et
• mettre à jour les données d’inscription pour que celles-ci restent véridiques, exactes et complètes.

L’inscription et la participation au site web est réservée aux personnes âgées de plus de 18 ans. Les mineurs doivent obtenir le consentement légal de leurs parents ou de leurs tuteurs, lesquels seront tenus responsables des actions réalisées par les mineurs à leur charge, conformément à la législation en vigueur.

L’utilisateur ne pourra pas choisir un nom d’utilisateur ou un mot de passe contenant des mots et/ou expressions qui, de manière générale, sont contraires à la loi ou aux exigences de la morale et des bonnes manières généralement acceptées et, de manière générale, des mots et/ou expressions incombant à un droit qui exclut l’adoption de ces bonnes manières par l’utilisateur. Par conséquent, l’utilisateur ne pourra pas choisir des mots ou des expressions qui sont grossiers, injurieux, calomnieux, identiques, similaires ou ressemblant d’une quelconque manière à des signes distinctifs, des raisons sociales, ainsi que des noms, des noms artistiques et/ou des pseudonymes de tiers. Si l’utilisateur fournit des données fausses, inexactes ou incomplètes, ou si AVIZOR a des raisons suffisantes de suspecter que ces informations sont fausses, inexactes ou incomplètes, ou contraires à la loi ou aux exigences de la morale et des bonnes manières généralement acceptées, conformément aux dispositions du paragraphe précédent, AVIZOR aura le droit d’annuler l’inscription et de refuser l’accès et l’utilisation actuelle et future du site web ou des contenus et/ou services qui le composent.

L’utilisateur s’engage à utiliser son nom et son mot de passe avec diligence, ainsi qu’à garantir leur confidentialité. L’utilisateur aura la responsabilité exclusive de garantir la confidentialité de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, et assumera personnellement les activités réalisées ou se déroulant dans le cadre de l’utilisation de ces identifiants.

L’utilisateur pourra annuler et désactiver son inscription à tout moment en utilisant son nom d’utilisateur et son mot de passe. L’utilisateur reconnaît et accepte qu’AVIZOR se réserve le droit d’annuler les inscriptions inactives pendant une période trop importante.

VI.-  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Tous les contenus du site web, incluant mais sans se limiter aux textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologie, logiciels, liens et autres contenus audiovisuels ou sonores, ainsi qu’au design graphique et aux codes source, sont la propriété intellectuelle d’AVIZOR ou de tiers et les droits d’exploitation reconnus par la réglementation en vigueur en matière de propriété intellectuelle sur ces contenus ne sont en aucun cas cédés à l’utilisateur, exceptés ceux qui sont strictement nécessaires pour l’utilisation du site web.

Les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs sont la propriété d’AVIZOR ou de tiers, et l’accès au site web n’entraîne aucun droit sur ces marques, noms commerciaux et/ou signes distinctifs.

VII.- INTRODUCTION DE LIENS SUR LE SITE WEB

L’utilisateur d’Internet qui souhaite introduire des liens depuis ses propres pages web menant au site web devra se conformer aux conditions détaillées à la suite sans que la méconnaissance de ces conditions n’évite les responsabilités dérivées de la loi :

Le lien mènera uniquement à la « page d’accueil » ou à la page principale du site web mais ne pourra en aucun cas la reproduire (hotlinking, copie des textes, graphiques, etc.).

Conformément à la législation applicable et en vigueur, il sera formellement interdit d’établir des frames ou des cadres de quelque forme que ce soit qui impliquent le site web ou permettent la visualisation des contenus via des adresses Internet différentes de celles du site web, et dans tous les cas, quand ils sont visualisés avec des contenus extérieurs au site web et ainsi : (I) produisent ou peuvent produire des erreurs, des confusions ou des tromperies chez les utilisateurs à propos de la vraie provenance du service ou des contenus; (II) supposent un acte de comparaison ou d’imitation déloyale; (III) servent à profiter de la réputation de la marque et du prestige d’AVIZOR; ou (IV) toute autre action interdite par la législation en vigueur.

Cette page qui contient le lien ne doit contenir aucun type de fausse déclaration inexacte ou incorrecte sur AVIZOR, ses associés, ses employés, ses clients ou la qualité des services fournis.

La page contenant le lien n’a en aucun cas le droit d’exprimer qu’AVIZOR lui a fourni son consentement pour l’insertion du lien ni qu’il sponsorise, collabore, vérifie ou supervise ses services.

Il est interdit d’utiliser une marque verbale, graphique ou mixte, ou tout autre signe distinctif d’AVIZOR sur la page de l’expéditeur, sauf dans les cas autorisés par la loi ou expressément autorisés par AVIZOR et dans le cas où la création d’un lien direct avec le site web dans la forme établie dans cette clause est autorisée dans ces cas.

La page qui établit le lien devra se conformer strictement à la loi et ne pourra en aucun cas posséder ou associer des contenus dont elle ou des tiers sont propriétaires et qui : (I) sont illicites, nocifs ou contraires à la morale et aux bonnes manières (pornographiques, violents, racistes, etc.) ; (II) induisent ou peuvent induire chez l’utilisateur la fausse conception qu’AVIZOR souscrit, soutient, adhère ou supporte d’une autre manière les idées, déclarations ou expressions licites ou illicites de l’expéditeur ; (III) sont inappropriés ou ne concernent pas l’activité d’AVIZOR par rapport au lieu, aux contenus et à la thématique de la page web de l’expéditeur.

VIII.- EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ 

AVIZOR met en œuvre tous les efforts possibles pour éviter toute erreur dans les contenus de la page web, mais ne garantit pas et ne se tient pas responsable en cas d’éventuelles erreurs dans les contenus du site web. 

AVIZOR décline toute responsabilité en cas de dommages et préjudices de toute nature éventuellement dérivés de :

• L’interruption du fonctionnement ou l’indisponibilité de l’accès au site web.
• La confidentialité et la sécurité lors de l’utilisation du site web de la part de l’utilisateur, et/ou l’accès non consenti de tiers non autorisés.
• L’éventuelle transmission d’éléments qui endommagent les systèmes informatiques.
• L’exactitude, l’actualisation et le caractère exhaustif des contenus de son site web. 
• AVIZOR décline expressément toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission dans les informations contenues dans les pages de ce site web, ainsi que l’absence de véracité, d’exactitude, d’exhaustivité, de pertinence et/ou d’actualisation des contenus
• L’accès non autorisé et l’altération des données stockées et transmises par l’intermédiaire du site web ou des services offerts dans ce domaine.
• L’absence de virus ou d’autres éléments dans les contenus pouvant entraîner des altérations dans son système informatique (software et hardware) ou dans les documents électroniques et les fichiers stockés dans son système informatique.

Le service d’accès au site web inclut des dispositifs techniques de lien, de répertoires et même des instruments de recherche permettant à l’utilisateur d’accéder à d’autres pages et portails Internet (ci-après dénommés les « sites en lien »). Dans ces cas, AVIZOR agit en tant que prestataire de services de médiation conformément à l’article 17 de la loi 34/2002 du 12 juillet sur les services de la société de l’information et le commerce en ligne (LSSI) et sera uniquement responsable des contenus et services fournis sur les sites en lien quand il aura eu connaissance de l’illégalité et n’aura pas désactivé le lien avec la diligence requise. Dans le cas où l’utilisateur considère qu’il existe un site en lien affichant des contenus illicites ou inappropriés, il pourra le communiquer à AVIZOR conformément à la procédure et aux effets établis dans la clause 6. Cette communication n’entraînera en aucun cas l’obligation de retirer le lien correspondant.

L’existence de sites en lien ne présuppose en aucun cas l’existence d’accords avec les responsables ou les titulaires de ces sites, ni la recommandation, la promotion ou l’identification d’AVIZOR avec les déclarations, les contenus ou les services fournis.

AVIZOR ne connaît pas les contenus et les services des sites en lien et par conséquent, ne sera pas tenu responsable des dommages causés par l’illégalité, la qualité, l’obsolescence, l’indisponibilité, les erreurs et l’inutilité des contenus et/ou services des sites en lien, ni de tout autre dommage qui n’est pas directement imputable à AVIZOR.

IX.- DURÉE D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DE LEURS MODIFICATIONS

Les relations juridiques dérivées de l’accès et de l’utilisation du site web, ainsi que des contenus et services qui le composent, ont une durée indéfinie. De plus, chaque partie pourra mettre fin ou suspendre les relations contractuelles de façon unilatérale à tout moment sans avoir besoin de fournir une justification.

Les conditions figurant dans ces mentions légales sont celles en vigueur à sa dernière date d’actualisation, et pourront être modifiées par AVIZOR à tout moment et sans notification préalable, auquel cas elles entreront en vigueur à partir de cette date et s’appliqueront à tous les utilisateurs.

X.- LÉGISLATION ET JURIDICTION

Les conditions générales seront régies et interprétées par la loi espagnole en vigueur.

Sauf en cas d’impératif légal contraire, pour interpréter ou exécuter les dispositions contenues dans les conditions générales, les parties s’en remettent aux cours et tribunaux de la ville de Madrid (Espagne), et renoncent expressément à la juridiction qui pourrait leur correspondre si celle-ci est différente. Dans le cas où une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales sont déclarées nulles, les autres clauses resteront en vigueur et seront interprétées en tenant compte de la volonté des parties et de la finalité des clauses.